Pacte DUTREIL

Recentrage du régime Dutreil sur les actifs strictement professionnels.

 
La ministre de l'Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a annoncé une modification importante du régime du Pacte Dutreil applicable aux transmissions d'entreprises familiales dans le cadre du budget 2026.

Cette évolution met fin à l'exemption fiscale appliquée jusqu'à présent aux biens personnels intégrés dans certains pactes Dutreil. Désormais, seuls les actifs strictement professionnels - tels que l'outil productif, les investissements nécessaires à l'activité ou la trésorerie opérationnelle - pourront bénéficier du régime de faveur. Les actifs patrimoniaux ou somptuaires (par exemple : résidences secondaires, actifs personnels logés dans des holdings) sont dorénavant explicitement exclus du dispositif.

L'objectif affiché est de limiter les pratiques de suroptimisation fiscale et d'opérer une distinction plus nette entre patrimoine personnel et actifs professionnels, tout en préservant l'esprit du pacte Dutreil et sans remettre en cause le régime applicable aux holdings.

L'équipe juridique du MEDEF suit les évolutions de ce dossier.

Si vous avez des commentaires ou exemples de l'intérêt du Pacte Dutreil, vous pouvez contacter xavier.migeot@medef35.fr